Actualités

Afin de simplifier les procédures administratives pour la construction et l’exploitation des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le Décret Législatif 190/2024, également connu sous le nom de Code Unique des Énergies Renouvelables (FER), est entré en vigueur le 30 décembre 2024. Cette mise à jour réglementaire introduit des modifications substantielles au développement des projets photovoltaïques en Italie, définissant trois principaux régimes administratifs : activité libre, procédure d’autorisation simplifiée (PAS) et autorisation unique (AU).

Pour offrir un cadre clair et aider les parties prenantes à naviguer entre les différentes procédures, GDS Sole a préparé une synthèse des nouvelles règles régissant les régimes administratifs applicables à la production d’énergie renouvelable.

Régimes Administratifs pour les Installations Photovoltaïques au Sol :

Activité Libre :
Les interventions relevant du régime d’activité libre ne nécessitent ni permis, ni autorisation, ni approbation administrative. Toutefois, ce régime ne s’applique pas aux interventions sur des biens protégés (conformément à la partie II du Code du Patrimoine Culturel et du Paysage) ou dans des zones naturelles protégées.

Procédure d’Autorisation Simplifiée (PAS) :
Cette procédure vise à réduire la bureaucratie et à accélérer l’installation des systèmes photovoltaïques en diminuant le temps et les coûts nécessaires à l’obtention des autorisations requises. Dans un délai de trente jours après la soumission de la documentation complète, la Commune délivre le titre d’autorisation pour la construction et l’exploitation de l’installation. La PAS s’applique aux projets non soumis à des évaluations environnementales.

Autorisation Unique (AU) :
Il s’agit de la procédure standard pour autoriser les installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (FER). L’autorisation est délivrée à l’issue d’un processus unifié dans le cadre de la Conférence des Services, impliquant toutes les autorités concernées. La compétence est confiée aux Régions ou aux Provinces déléguées, avec un délai d’environ six mois pour la délivrance de l’autorisation.

Critères d’Application des Procédures :

En fonction de la classification du terrain et de la puissance du système photovoltaïque, le Code Unique des Énergies Renouvelables (FER) détermine le régime administratif applicable :

Type de Zone	Régimes Administratifs
	Activité Libre	PAS	AU
Carrière non exploitable Décharge Terrain à vocation industrielle, artisanale et commerciale	< 5 MWc	Entre  5 MWc             and 15 MWc	> 15 MWc
Zones classées comme adaptées selon l’article 20 du décret législatif 199/2021	–	< 10 MWc	> 10 MWc
Surfaces d’eau de réservoirs et de bassins	–	< 10 MWc	> 10 MWc
Systèmes agrivoltaïques permettant la continuité des activités agricoles et pastorales	< 5 MWc	–	> 5 MWc

Conclusion

Le Code Unique des Énergies Renouvelables représente une avancée significative vers la transition énergétique en Italie, en fournissant un cadre réglementaire clair et des procédures simplifiées pour l’installation des systèmes photovoltaïques au sol. Cette réforme favorise l’adoption des énergies renouvelables, contribuant ainsi à la durabilité environnementale et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.